Caméra individuelle

Sernhac : une police municipale dotée d’une caméra individuelle

À partir du mois de mai 2023, la police municipale de SERNHAC sera équipée d’une caméra individuelle dite piéton. Elle est portée de façon apparente sur l’uniforme de l’agent de police municipale. Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par le fonctionnaire de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Vous constaterez un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre.

Un moyen légal et sécurisé, soumis à déclaration à la CNIL et à autorisation préfectorale, permettant de protéger les citoyens et l’agent de police municipale, tout en apaisant les relations entre la police et la population.

En effet, le Code de la sécurité intérieure autorise les maires à équiper les agents de police municipale de caméras individuelle pour en faire usage dans l’exercice de leurs missions quotidiennes de sécurité et de tranquillité publiques. C’est ce qu’a décidé la ville de Sernhac afin que les interventions de la police municipale soient placées sous le signe de la prévention des incidents et des violences, de la pédagogie et de la justice (constat des infractions, poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves).

Les enregistrements captés par les caméras individuelles sont stockés pendant une durée d’un mois puis effacés, n’ayant pas vocation à être rendues publiques mais à servir, si besoin, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Réglementation liée à l’usage des caméras-piétons par la Police municipale de SERNHAC

Port de caméra

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°2023-30-166-03 du 15 juin 2023, la police municipale de SERNHAC a été autorisée à utiliser 01 caméra individuelle dit piéton..

Cette caméra a pour finalité :

La prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de police municipale,
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
La formation et la pédagogie de l’agent de police municipale.

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l’exercice de ses missions, l’agent de police municipale peut procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agent de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 ;
Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
Le lieu où ont été collectées les données.

Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant un mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Accès et utilisation des données

Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.

Droits d’information, d’accès et d’effacement

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.