Où s’adresser ?
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Pièces à fournir
- Une pièce prouvant votre identité,
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Procédure
Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. C’est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Observations
Coût : gratuit.
Pour demander un acte de décès à l’étranger en ligne.
Ou par courrier :
Service Central de l’état Civil
11 rue de la Maison- Blanche
44 941 NANTES CEDEX09
Tél : 0826 08 06 04
Fax : 02 51 77 36 99