La « note de renseignements d’urbanisme » est une note d’information administrative, demandée pour connaître les charges (administratives) grevant un immeuble qu’il s’agit de vendre « sans modification de son état « .

Contrairement au certificat d’urbanisme, la note de renseignements n’est ni « positive » ni « négative ». Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun « droit acquis ».

La demande, accompagnée de 3 plans de situation est adressée à l’autorité compétente pour délivrer les certificats d’urbanisme . Il appartient à celle-ci en matière de certificat d’urbanisme, soit, en principe, le maire de la commune, de délivrer cette note.

La note de renseignements, qui doit être délivrée « très rapidement « , donne les indications utiles sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes d’utilité publique qui le grèvent, l’existence de zones de préemption, l’impossibilité éventuelle de rebâtir, s’il s’agit d’un immeuble bâti.